CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

PRÉAMBULE

L’application ektor.app est éditée par la société EKTOR.APP, société par actions simplifiée au capital de [à compléter], immatriculée au RCS d’Angoulême sous le n° 944 968 569, dont le siège social est situé au 8 rue des Chênes, 17210 Chevanceaux.

EKTOR.APP est le fruit d’une collaboration entre quatre sociétés fondatrices :

• LEMIVIA
• GABEO
• ALTEREBO
• JAYBRD

Chacune apporte son expertise dans le domaine du conseil, du développement logiciel, de l’hébergement et de l’industrialisation des process pour les professionnels du cognac et des spiritueux.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Acceptation des conditions

L’accès à la plateforme ektor.app implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), d’Utilisation (CGU), et des Mentions Légales. Le client déclare être un professionnel au sens du Code de la consommation.

2. Formation du contrat

Le contrat est formé dès confirmation par email de la commande ou validation en ligne. Le client reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires avant sa souscription.

3. Évolution des conditions

EKTOR.APP se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, avec notification préalable. Toute modification entre en vigueur à la date d’échéance suivante, sauf refus exprès notifié.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Description des services

EKTOR.APP propose une application SaaS composée de 3 modules, activables individuellement ou en packs :

Module Vendanges

• Module Vinification
• Module gestion de chai
• Pack du Vigneron : module vendange + module vinification
• Pack Complet : les 3 modules

2. Durée et reconduction

• Contrat annuel, renouvelé automatiquement.
• Engagement minimum de 12 mois.
• Résiliation par le client possible au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire.

3. Tarifs et paiement

• Prix publics et fixes, indiqués en euros HT.
• Paiement par carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA.
• Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée hors faute d’EKTOR.APP.

4. Révision des prix

EKTOR.APP se réserve le droit d’ajuster les tarifs à chaque renouvellement, sous réserve d’information préalable 45 jours avant l’échéance.

5. Retard et défaut de paiement

• Pénalité de retard au taux légal en vigueur.
• Indemnité forfaitaire de 40 € par impayé.
• Suspension après 8 jours de mise en demeure infructueuse.

6. Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier de plein droit après un préavis de 30 jours resté sans effet, en cas de manquement grave.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ses modules, son architecture, ses interfaces et contenus sont protégés. Toute reproduction, diffusion, décompilation ou mise à disposition non autorisée est interdite.

8. Sous-traitance

EKTOR.APP peut librement sous-traiter tout ou partie des services à des prestataires qualifiés, notamment Beecoming pour l’hébergement et la maintenance.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité de EKTOR.APP est plafonnée au montant total payé par le client au cours des douze (12) derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects.

10. Non-sollicitation

Le client s’interdit de solliciter tout personnel de EKTOR.APP ou de ses partenaires pendant la durée du contrat et 12 mois après. Pénalité : 15 000 € par personne concernée.

11. Force majeure

Ni EKTOR.APP ni le client ne pourra être tenu responsable d’un manquement contractuel dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

III. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1. Accès au service

L’accès à l’application est limité aux utilisateurs désignés par le client, identifiés par des identifiants confidentiels. Le client est responsable de tout usage de ses accès.

2. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Ne pas tenter d’accéder au code source
• Ne pas altérer les fonctionnalités
• Utiliser les données de manière licite
• Effectuer ses propres sauvegardes exportables si nécessaire

3. Évolution du service

EKTOR.APP peut faire évoluer l’application à tout moment (nouveaux modules, correctifs, UX), sans altération de l’usage contractuel convenu.

4. Disponibilité

EKTOR.APP s’engage sur un taux de disponibilité mensuel moyen de 95 %, hors maintenance planifiée ou force majeure.

5. Données et confidentialité

• Le client reste propriétaire de ses données.
• Il peut demander leur export ou suppression.
• EKTOR.APP pourra utiliser certaines données à des fins statistiques, de manière strictement anonymisée.

6. Sécurité et hébergement

Les données sont hébergées par Beecoming à Chevanceaux, sauvegardées quotidiennement sur un serveur sécurisé en Gironde.

7. Support technique

Support disponible par mail (contact@ektor.app) ou téléphone (+33 5 86 91 00 48), 7j/7 de 7h à 23h entre septembre et décembre.

8. Référencement client

EKTOR.APP ne citera aucun client sans autorisation écrite préalable en cas de communication ou témoignage public.

IV. MENTIONS LÉGALES

• Éditeur : EKTOR.APP, 53 Avenue de Paris, 17210 Chevanceaux, RCS Saintes 944 968 569
• Directeur de la publication : Julien BROSSARD
• Hébergement : Beecoming, même adresse
• Contact : contact@ektor.app / +33 5 86 91 00 48

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V. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angoulême.

Mis à jour le : 26/08/2025